CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/01/2019

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir
les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.comptoirdelawsonia.fr. Les Produits
proposés à la vente sur le site sont les suivants :
● Hennés, poudres tinctoriales, colorations végétales, plantes soins, cosmétiques naturels
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions
ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.comptoirdelawsonia.fr ce dont le client est tenu de prendre
connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.comptoirdelawsonia.fr et prévaudront sur tout autre
document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet
effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.comptoirdelawsonia.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Comptoir de Lawsonia, SASU
Capital social de 6000 euros
Immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 838 189 728
39 rue Albert Ballet – 93600 Aulnay-sous-Bois
mail : lecomptoirdelawsonia@gmail.com
téléphone : 06 51 82 21 09
Numéro de TVA Intracommunautaire FR75838189728
Les Produits présentés sur le site www.comptoirdelawsonia.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
________________.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits
concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement
sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.comptoirdelawsonia.fr, lors de l’enregistrement de
la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.comptoirdelawsonia.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.comptoirdelawsonia.fr les Produits qu’il désire commander, selon
les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa
commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se
connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera
considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.comptoirdelawsonia.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage
à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse
email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se
connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom
d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en
sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou
envoyant un email à : contact@comptoirdelawsonia.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.comptoirdelawsonia.fr aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et
restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations
personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et
sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● paiement par paypal
● CB
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement
agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.comptoirdelawsonia.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le
Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en
paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais: elles sont expédiées sous 24h à 72h selon, la charge de
travail, hors ruptures exceptionnelles, périodes de congés mentionnées sur le site, hors jours fériées et week-end. Le
paiement par Paypal vous garantit la rapidité de traitement de la commande. Les colis sont expédiés du lundi au
vendredi. Il n’y a pas d’expédition le samedi, ni de traitement des commandes pendant le week-end. Les délais
d’acheminement de la Poste sont donnés à titre indicatif, pour le colissimo suivi France Métropolitaine 48h et pour la
lettre suivie 48h à 72h (délais moyens constatés) pour la France Métropolitaine et 3 à 5 jours ouvrés pour Intra-DOM et
Corse. Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours pour la France Métropolitaine.

La livraison est constituée par le
transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou
plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais cidessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts à COMPTOIR DE
LAWSONIA.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou de
détérioration du contenu des colis, des dédommagements pourront dans certaines conditions être obtenus auprès de La
Poste (pour Colissimo) mais en aucun cas auprès de COMPTOIR DE LAWSONIA. La lettre suivie et le Paquet Prio
International ne comportent pas d’assurance et ne pourront donc prétendre à aucune indemnisation auprès de
COMPTOIR DE LAWSONIA en cas de non-livraison (le n° de suivi d’envoi de la lettre suivie communiqué à l’Acheteur
dégage COMPTOIR DE LAWSONIA de toutes responsabilités). Après la date indicative de livraison, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler
des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à
défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de
conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux
articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra
physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le
Client aura lui-même choisi le transporteur.

A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au
transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce
dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux
articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai
court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible
sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la
réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des
Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation
des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
● non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
● en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, d’accident ou de force
majeure.
● Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non
conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le
Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.comptoirdelawsonia.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.comptoirdelawsonia.fr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25
mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de
la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir
la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site
www.comptoirdelawsonia.fr disposent des droits suivants :

● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Pour supprimer vos données personnelles, vous pouvez nous faire la demande par email à
contact@comptoirdelawsonia.fr.
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement
»
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables
en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement
»
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande
par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,
75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et
publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le
Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.comptoirdelawsonia.fr est la propriété du Vendeur est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de
médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en
cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Latifa VELLA
E-mail : contact@comptoirdelawsonia.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient
pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande
passée sur www.comptoirdelawsonia.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SASU, Comptoir de Lawsonia
39 rue Albert Ballet – 93600 Aulnay-sous-Bois
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)